Sujet (Cloturé) initié par GEGE, il y a 4 ans - 3319 vues
Bonjour, j ai signé une reconnaissance de dettes en juin 2014.. En mars 2020 je reçois une première lettre recommandée de mise en demeure de régler cette somme après tant d années...merci pour votre réponse... Cordialement..
Effectivement, la prescription est de 5 ans. Le créancier me semble donc tardif à agir. Si je puis vous aider, n'hésitez pas. Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
Bonjour.. Oui.. Parfaitement votre réponse me convient.. Je ferai appliqué l article 2219 et 2224 du code civil.. Merci encore pour votre réponse très rapide..
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