Grille de la pension alimentaire, revenus du créancier !!
Sujet initié par Jennifer-306, il y a 4 ans - 4933 vues
Le barème de la pension alimentaire établi par la justice alloue la pension alimentaire en fonction de deux paramètres :
Le mode de garde Les revenus du débiteur.
Est-ce que cette grille correspond au cas où le créancier (la personne qui a la garde de l'enfant) est sans emploi.? donc sans revenu
Et pourquoi on n'inclut pas les revenus du créancier dans cette grille pour que ça soit plus équitable, car même la personne qui bénéficie de la garde a l'obligation de nourrir ces enfants.?
Et comment le JAF prends en compte les revenus du Créancier ?
C'est une grille indicative qui ne mets en avant que le montant approximatif auquel peut prétendre le créancier.
Evidemment que le magistrat demande les revenus du créancier pour rendre sa décision. Pour se faire il aura l'avis d'imposition et fiche de salaire que le créancier apportera.
En fonction des revenus disponible ( en enlevant les charges fixes de chacun) du débiteur et du créancier, il fixera le montant qui peut être en dessus ou en dessous du barème.
Le système est assez équilibré car il prend en compte de nombreux éléments et non uniquement la grille indicative car chaque situation sont différentes et il n'est pas possible d'appliquer à la lettre un tel barème.
NB : la personne sans emploi touche les allocations chômage ou l'aide au retour à l'emploi ou le RSA (cas d'insolvabilité)
Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.
Je suis désolé Maître, je partage pas entièrment votre analyse.
On est d'accord que le barème est à titre indicatif. Mais pour le justiciable, il serait aussi plus équitable d'indiquer dans ce tableau; à titre indicatif aussi; les revenus du créancier même s'il obtient le RSA ou le chômage.
En génaral la somme allouée ne sera pas très loin de la grille indicative.
Non la grille ne concerne que le débiteur puisque c'est lui qui au final devra payer et non le créancier.
C'est déjà bien, au moins on a une grille et c'est un magistrat qui l'a effectué. Peut-être que cela viendra mais au final ce ne sera toujours qu'un montant indicatif et approximatif devant toujours être ajusté en fonction du créancier et débiteur.
Le montant ne sera pas forcément celui de la grille, un parent qui sur la grille demande 100 euros par enfant peut n'obtenir que 50 ou 80 car la situation du créancier peut être plus que satisfaisante financièrement alors que le débiteur l'est moins...
Peu importe le nombre de grille cela n'a pas d'utilité car c'est une analyse propre à chaque situation, la grille débiteur est amplement suffisante en pratique puisque nous avons les revenus du créancier pour moduler et le système est plutôt très équilibré.
Certes, sur le moment le justiciable n'a pas les éléments définitifs, notamment les revenus du créanciers mais au final il les aura lors de la procédure.... je précise que cette grille a été conçu et pensée pour les professionnels.
Pour autant je comprend que cela n'est pas satisfaisant pour le justiciable qui n'a pas forcément toutes les données à sa disposition mais à terme il les aura, le principe du contradictoire oblige cela.
Peux-t-on obtenir le tableau des charges de la partie adverse s'il vous plait ? Mon ex mari a prétendu au tribunal que financièrement il ne s'en sortait pas. Il paie les frais de la résidence secondaire car il souhaite la garder.
Bonjour Si un père n'a rien donné pendant 7 ans et vient réclamer une garde alterné en étant au rsa logé chez sa copine, la mère doit elle payer une pension au père? alors qu'il n'a jamais rien donné et va obtenir la moitié de la caf des enfants et une pension de la mère qui a un salaire fixe? soit un rsa + caf + pension de la mére ? alors qu'il n'a jamais rien donné? Merci à vous
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