Le locataire peut-il prétendre à la suspension totale des loyers art 1218 c civ
Sujet initié par GUYVAR, il y a 4 ans - 2994 vues
Bonjour, Mon locataire d'un local commercial à Paris, grosse enseigne de vêtements, me demande sur le fondement de l'article 1218 c civ la suspension totale du paiement des loyers à partir du 15 mars.. que dois je faire ? Peut-il se prévaloir ce cet art pour ne plus payer... J'aimerai lui proposer un échelonnement ou aménagement et non une suppression de la dette comme demandé Merci pour vos conseils Bien cordialement Catherine RIPOLL
S'il s'agit d'une grosse enseigne, il semble qu'il ne rentre pas dans le champ d'application du report ou de l'étalement du loyer.
Il ne serait dès lors pas fondé.
Pour autant, face à la fermeture des tribunaux et la difficulté de préjuger de la possibilité de se prévaloir de l'article 1218 du Code civil face à un juge, dans cette attente, un rapprochement est préférable par la voie d'un avenant.
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