Sujet initié par Jeepyorvis, il y a 4 ans - 2010 vues
Bonjour, Je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, j'ai eu une activité de carrosserie du 09/13 au 09/19. J'ai fermé ma micro entreprise donc le 30/09/19. Mon conjoint a ouvert sa carrosserie au même endroit et le propriétaire n'a pas voulu lui établir un bail à son nom pour cause de loyers impayés Nous nous sommes séparés en janvier 2020 et il était convenu que mon ex conjoint reste dans la local,(pour continuer son activité) dont la bail commercial reste à mon nom et il paierait le loyer. Il ne paie plus le loyer et je veux savoir si je peux le faire expulser? Le bailler ne veut pas résilier mon bail pour non paiement, car mon ex-conjoint occupe les lieux.
Cher Monsieur, Vous avez fermé votre entreprise commerciale. EN toute logique, vous avez du donner congé à votre bailleur. A moins que vous l'ayez cédé à votre ex (par une cession de bail commercial ou une cession de fonds de commerce). Mais je suppose que vous n'avez rien fait de tout cela. Votre bail commercial durera donc tant que vous n'aurez pas dénoncé (par huissier) à votre bailleur l'arrêt de votre activité. Cordialement
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