Je souhaite faire une confusion de peine pour mon compagnon. Actuellement incarcéré où il purge une peine de 8 ans nous sommes à la moitié de la peine.
Je souhaite faire une demande de confusion de peines sur une peine de 18 mois prononcée par le TI de Douai.
Ma question est devant quelle juridiction la confusion doit intervenir.??
Y’a t’il un avocat qui voudrait bien prendre en charge cette demande Cdlt
La requête en confusion de peines doit être déposée devant la dernière juridiction ayant statué (ou la chambre de l'instruction ou le tribunal du lieu de détention compétent s'il s'agit de la cour d'assises).
Chère Madame, Votre mari (ou son avocat) peut présenter une demande de confusion de peine à tout instant. Y compris pendant le temps d'incarcération. La demande de confusion de peine se présente devant le dernier tribunal a avoir statué. Donc en toute logique devant le Tribunal de Douai. Toutefois si votre mari a déjà purgé 4 ans de prison, il a nécessairement été extrait pour être jugé à Douai. Il est donc étonnant que personne n'ai évoqué cette confusion de peine.
Si votre mari le souhaite, vous pouvez me contacter en privé pour cette procédure. Cordialement.
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