Non je n ai pas eu de sursis
il y a 4 ans
ok parfait donc vous avez une peine d'amende à régler ainsi que les frais fixes de procédure de 127 euros dont vous bénéficiez de 20 % de réduction si vous payer dans le mois comme indiqué sur votre jugement.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse,
La condamnation date de septembre 2013, donc l amende est déjà réglé, mais je posais cette question au vu de mon futur emploi qui nécessite une habilitation qui vérifie le b2 et il y a certain délits qui peuvent être réfractaires à l obtention de celle ci.
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants:
Abus de confiance.
Donc je suis un peu dans le flou
il y a 4 ans
Ah mais ne chezchez pas elle figure sur votre B2 ! Donc vous devez faire une requête auprès du tribunal pour un effacement.
Avant cela vous avez la possibilité, pour confirmation, de vous rendre au greffe du tribunal pour que l'on vous informe oralement si la condamnation apparait sur le B2, ils ne peuvent vous le remettre.
De tte les façons en faisant votre demande si elle n'apparait pas au B2 vous en serez averti.
Dernier conseil : vous avez intérêt à bien argumenter votre demande et avec des justificatifs, notamment professionnels : vous avez déjà 2 points positifs (amende réglée et peine ancienne).
Bien à vous.
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse, je prends note de vos conseils,
Ce qui est particulier c est que c était un tribunal de proximité et je viens de voir sur les documents que j ai concernant cette affaire qu il ne fait mention nulle part de jugement correctionnel, ma compagne et moi avons été tout les 2 condamné à la même sentence 500 euros chacun, et rien d autre.
Mon b3 est vierge et j ai pu exercer auparavant les métiers de banquiers et d assureur, pour lesquels je manipuler des sommes d argent importantes et je n ai jamais eu aucune difficulté pour exercer, malgré l enquête menée par les employeurs pour avoir ces fonctions.
il y a 4 ans
Monsieur, Je n’ai pas votre condamnation sous les yeux pour vous répondre correctement, il est possible que vous ayez fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites car l’ancien tribunal de proximité ne jugeait pas des affaires pénales. Peu importe ce qui serait bien ç est de s’assurer que vous n’ayez rien au B2 et vous pourriez envoyer copie de la décision au Procureur pour lui poser la question et/ou vous rendre directement au greffe du tribunal. Autre solution : m’envoyez copie de la décision sur ma boîte mail que vous trouverez sur mon site internet et je vous y répondrai car il y a trop d’incohérence entre l’infraction reprochées et le reste de la procédure et me manque très certainement des informations. Bien à vous.
il y a 4 ans
Maître,
Merci de nouveau pour votre retour, je vais vous faire parvenir le dossier via votre adresse mail,
Merci d avoir pris le temps de me répondre.
Excellente fin de journée,
Cordialement
il y a 4 ans