Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire?
Sujet (Cloturé) initié par ccls, il y a 4 ans - 2806 vues
Bonjour,
Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. Celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. Je souhaite poursuivre mon activité dans ce local mais mon bailleur ne souhaite pas s'engager sur un bail commercial.(son projet est de reprendre mon local sous 2 à 3 ans à des fins personnelles). - Le bail commercial avec rupture à l'amiable est-elle une possibilité, pouvant convenir aux 2 parties, s'il y a déjà approximativement une date de fin estimée? - Existe-t-il d'autres possibilités afin que je puisse rester les 2 ou 3 années, sans engagement à long terme pour mon bailleur?
Nous avons une entente cordiale, et je souhaite maintenir ces relations à l'amiable. Merci d'avance pour votre aide.
Chère Madame, L'orthodoxie du bail commercial est que le bail dérogatoire n'est pas renouvelable… Autrement il est transformé de plein droit en bail commercial 3/6/9 ans. Une alternative à cette situation pourrait consister à négocier un nouveau bail 3/6/9 ans de droit commun et que vous dénonciez un congé pour la date convenue de votre bailleur. Le congé dénoncé sur un bail valable vous engage, et le bailleur peut consentir à ce congé à titre transactionnel. Vous aurez alors un bail 3/6/9 dont le terme aura été transactionnellement fixé. Mais c'est compliqué. Cordialement
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