Sujet initié par marckouassi10, il y a 4 ans - 1390 vues
Est il possible dans le règlement d'un litige comportant des dommages et intérêts de retirer sa plainte sous réserve que le mis en cause s'acquitte de sa dette en partie et soit obligé pour l'autre partie plus tard ?
Vous pouvez retirer votre plainte déposée au commissariat. Mais dans ce cas, je doute fort que les services de police continuent leurs investigations (tout dépendra bien sûr de l'ampleur de l'infraction). Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
Tel que vous comptez le faire, cela risque d'être compris comme un chantage à la plainte pénale. IL conviendrait de prévoir une transaction qui arrête le montant des dommages-intérêts et prévoir un délai de paiement;
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