Annulation de commande pour non livraison dans le contexte actuel
Sujet initié par DUPOIZAT, il y a 4 ans - 1565 vues
J'ai passé une commande le 14/02/20 le matériel devait être livré le 25/03/20 et les travaux effectués le 31/03/20 . J'ai envoyé un mail au vendeur pour annuler la commande . Il m'a répondu que l'article L216-2 du Code de la consommation ne s'applique pas " de par le caractère de la force majeure de la situation " . Puis je quand même annuler la commande et surtout récupérer la somme versée à la commande .
Vous avez posté votre demande dans la section droit commercial. Toutefois, il semblerait que vous soyez un client particulier, soumis au droit de la consommation.
Voici les éléments de réponse :
- Si le délai fixé par le professionnel est dépassé en raison des difficultés temporaires d’approvisionnement ou de transport, le professionnel peut proposer un nouveau délai de livraison. Vous, consommateur, restez libre d’accepter ou non ce nouveau délai.
Vous devez alors solliciter votre remboursement par LRAR.
Le professionnel doit vous rembourser le prix versé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à défaut de quoi il paiera les indemnités légalement prévues à C. consom., art. L. 241-4.
La question du cas de force majeure en raison du COVID ne peut que l'exonérer quant au non-respect du délai. En revanche, si vous n'êtes plus d'accord pour poursuivre, l'on doit vous rembourser.
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