Comment rendre son permis au tribunal pendant le confinement
Sujet initié par CG, il y a 4 ans - 1851 vues
Bonjour, L'an dernier j'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie de deux mois. Je suis passé au tribunal début mars et j'ai repris 2 mois de retrait. Je devais rendre mon permis de conduire le 24 avril au Tribunal de Reims qui est fermé pendant le confinement. J'ai appelé plusieurs fois, on m'a renvoyé vers une adresse mail qui me dit que seul les peines de prison... sont prises en compte. Comment dois-je rendre mon permis le 24 avril ? Dois je le rendre ? En cas de contrôle est-ce que mon permis est valide ou suis-je en infraction... ?
Vous ne pouvez pas rendre le permis maintenant. Vous serez convoqué après le confinement. Vous le rendrez à ce moment-là. Vous ferez votre suspension à ce moment là.
Tant que la suspension ne vous a pas été notifiée et que la suspension n'a pas débuté, le permis est valide. Vous pouvez conduire. (Mais précisez-moi à quoi correspondait la date du 24 avril svp)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.