M. X me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) PUIS en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. Je reçois le 17/04/2020 un courrier AR du locataire, M. X, daté du 03/04/2020 m'annonçant qu'il résilie son bail à compter du 01/10/2020. QUESTIONS: Le bail stipule un congé par acte extrajudiciaire, la lettre en A/R est elle acceptable? Le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance, mais par rapport au moment où je reçois la lettre ou par rapport à la date de fin de période triennale? La date anniversaire de fin de bail étant le 31 mars devait il me prévenir 6 mois avant cette date soit au mois de septembre 2019? pour le dernier jour du trimestre civil" cela signifie-t-il qu'il devra les loyers jusqu'en décembre? Merci de vos réponses car je suis perdue. Belle journée.
Cher Monsieur, Si le bail est en tacite prolongation, le congé ne peut être donné que par acte d'huissier. Et le préavis est de 6 mois à partir du congé délivré. En effet, le bail renouvelé par tacite prolongation est un bail sans terme ni durée, à durée indéterminé. D'où la possibilité de le dénoncer à tout moment avec préavis. Cordialement
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