Obligation de cotisation pour utilisation de méthode enseignée
Sujet initié par Chiffon, il y a 4 ans - 1595 vues
Bonjour, J'ai été formée à une méthode thérapeutique dans un institut qui utilise la propriété intellectuelle pour nous obliger à payer une cotisation annuelle de 400 € pour avoir le droit d'utiliser la méthode. Est-ce légal ?
Si vous voulez revendiquer le fait que vous utilisez leur méthode, oui. Si vous souhaitez ne plus le revendiquer et traiter librement vos patients y compris comme vous avez été formé, non.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
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