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Alexia.frForumAdministratifNon opposition de la mairie
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Non opposition de la mairie
Sujet initié par Cédric, il y a 4 ans - 3327 vues

Bonjour,

Le 3 février 2020, nous avons déposé un dossier de déclaration préalable en mairie. Déposition signee par le service urbanisme. Sur ce document, il est inscrit que si la mairie ne répond pas dans le mois cela vaut acceptation.

Sans retour de leur part, nous avons commencé les travaux la semaine dernière soit
Plus de 2 mois que le cadre légal imposé par l'administration.

Aujourd'hui, la mairie a eu information de nos travaux et nous demande de tout arrêter. Elle nous informe avoir envoyer un courrier RAR que nous n'avons pas eu.

Comment sortir de cette impasse administrative ?

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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
38 avocats recommandent1148 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Vous êtes bien au bénéfice d'une déclaration de travaux tacite.

Cependant, la mairie peut quand même retirer cette déclaration dans un délai de 3 mois à compter du 3 mars date à laquelle vous avez bénéficier d'une décision de non opposition tacite.

Mais ce retrait doit intervenir après une procédure contradictoire vous permettant de connaître les raisons de ce retrait et de vous expliquer.

A défaut, le retrait est illégal.

Je reste à votre écoute pour vous assister dans la phase contradictoire et vous pouvez me contacter via ce site.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Maitre Angéla VALENTIN
Inscrit au barreau de Saint-Etienne
15 avocats recommandent90 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous pouvez adresser un courrier de réponse à la Mairie, en joignant copie de la déclaration que vous avez déposée, ainsi que du justificatif d'envoi. Vous pouvez leur demander de vous adresser copie de leur réponse et de justifier l'envoi par courrier AR.

Vous pourrez ainsi apprécier si la réponse vous a bien été envoyée, à la bonne adresse etc... attention si vous avez fait une erreur d'adresse sur la DP et que la Mairie vous a envoyé un courrier à l'adresse erronée ou si un changement d'adresse est intervenue sans que vous préveniez la Mairie, cela relèvera de votre responsabilité. Si la Mairie ne peut pas justifier vous avoir notifiée la décision, la décision implicite d'acceptation sera acquise et vous pourrez poursuivre les travaux.

Dans la cas inverse, il faudra envisager de modifier les travaux afin qu'ils soient conformes aux prescriptions de la Mairie ou de contester la décision si les délais ne sont pas expirés.

Je vous conseille de consulter un avocat pour des informations plus précises. Vous pouvez me contacter via le site.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
il y a 4 ans
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