Sujet (Cloturé) initié par vipérine, il y a 4 ans - 1281 vues
Bonjour,
un nouveau bornage a été réalisé grâce à l'intervention d'un géomètre,nous octroyant ainsi une partie de la parcelle du voisin. Une haie de sapins plantée par le voisin sépare les deux propriétés, qui doit être supprimée pour nous donner accès à cette parcelle. Or,ce voisin ne veut pas faire arracher ces arbres, mais envisage simplement de les faire couper au ras (ce qui lui coutera moins cher). A notre avis, celà n'est pas satisfaisant car la repousse sera inévitable et à terme nous devrons faire procéder à l'arrachage à nos frais. Qu'en est -il exactement de la règlementation ?
Le bornage amiable a permis de déterminer la réalité des deux propriétés.
Sur ce point, il apparaît essentiel de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de bornage auprès des services de publicité foncière afin d'en garantir l'opposabilité.
Votre questions apporte plusieurs réponses.
Dans l'hypothèse où la haie de sapin se trouve, à l'issue du bornage, dans votre propriété, vous jouissez de tous les droits du propriétaire et abattage des arbres est à votre charge.
Cette solution semble s'imposer si la question de l'abattage des arbres n'a pas fait l'objet d'un accord.
En revanche, si le nouveau bornage a pour effet de vous octroyer une nouvelle partie de terrain qui se trouverait enclavée, vous êtes alors fondés à obtenir un passage suffisant sur le fondement de l'article 682 du code civil.
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