Sujet (Cloturé) initié par Felicien, il y a 4 ans - 2823 vues
Bonjour Maître
la gendarmerie a retenu mon permis début février 2020 pour excès de vitesse retenu 127km/h au lieu des 80 réglementaires. (pas d’alcoolémie ni stupéfiant), rétention devant durer 4 mois.
est ce que ces 4 mois de suspension constituent la peine définitive, ou serai-je convoqué au tribunal ou au préfet qui seront susceptibles de rajouter encore une sanction??
Merci de vos réponses, en vous souhaitant une bonne journée
La rétention est une décision administrative qui vous retire votre permis en raison de l'infraction.
Cependant, vous risquez en effet d'être convoqué devant le tribunal correctionnel pour le délit d'excès de vitesse. Le tribunal pourra alors vous condamner à une amende et une suspension voire une annulation de votre permis.
Sollicitez un avocat pour vous défendre vous y avez tout intérêt.
mais alors, à l'issue de ces 4 mois, ( debut mai), est il pertinent de faire une demande à l'ANTS pour refaire un permis?
j'ai fait la visite médicale (je suis apte), et possede le cerfa le prouvant puis-je conduire debut mai avec l'avis de retention+ le cerfa afin de les présenter en cas de contrôle?
Une fois le délai de 4 mois écoulé vous êtes censé récupérer votre permis. En l'état cela risque d'être matériellement délicat.
En tout état de cause, ne conduisez pas sans avoir demander officiellement la restitution de votre permis et gardez la preuve de cette demande avec vous en cas de contrôle.
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