Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Vice de procédure suite à un contrôle d'attestation de sortie
Sujet (Cloturé) initié par T.Nunes, il y a 4 ans - 2907 vues
Bonjour Maître,
Suite à un contrôle d'attestation de sortie en revenant de chez mon médecin, la police municipale à remarquer que j'avais les yeux rouge (j'avais pleurée car à mon RDV chez le médecin nous avons parler de soucis et je suis reconnue Hyperactive donc j'ai du mal à retenir mes émotions). En ce basant sur cela et une sois disant odeur dans ma voiture elle a exigé me faire le test salivaire et fouillé mon véhicule, mon sac a main. Mais n'ayant aucun test sur elle car les contrôles n'étaient pas censé concerner ceci. Elle a donc appeler la gendarmerie. La gendarmerie ne pouvant pas ce déplacer car trop de travail, elle a décrété m'emmener elle même à la gendarmerie directement sans avoir fait de premier test du coup.. Étant très cordiale et bonne citoyenne je l'ai suivie sans discuter. J'ai été testée positive suite au test et eu un suspension de permis de 72H en attendant le verdict du Préfet. Je suis consommatrice mais surtout par rapport à mon handicap. Depuis je n'ai pas retouché du tout au cannabis. J'ai absolument tout mes points sur mon permis avec 30 ans de permis derrière moi. Aucune infraction ni casier. Mon véhicule me sers à me rendre sur mon lieu de travail qui es à 20Km de chez moi, j'ai peur de la décision qui sera prise.. Que puis-je faire ?
Chère Madame, La consommation médicale de cannabis n'est pas encore autorisée. Et le serait-elle qu'elle n'autoriserait pas à conduire. Mais comme le précise ma consoeur, les modalités du contrôle paraissent anormales. Et vous avez intérêt à contester la décision administrative de suspension du permis de conduire. Vous avez 2 mois pour la contester devant le Tribunal Administratif. Vous serez par ailleurs convoquée pour être jugée. Vous encourrez une suspension judiciaire du permis et une perte de 6 points (outre amende et autres joyeusetés). Faite justifier votre état médical. Cela évitera certaines condamnations. Et cela pourra remettre en cause le test si vous prenez des médicaments qui peuvent avoir une influence sur le test.
Prenez aussi un avocat pour vous assister. Cordialement
En premier lieu, le contrôle qui a été effectué est des plus contestables.
Par ailleurs, même si le test s'est révélé positif, il semble que vous puissiez expliquer cette consommation à raison de votre état de santé.
Par conséquent, vous ne devriez pas trop redouter les suites de cette procédure.
Je suis éventuellement à votre entière disposition pour vous aider car il est plus prudent pour vous de prendre un avocat.
Si j'ai pu répondre à votre attente, je vous remercie de bien vouloir le préciser sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.