Respect du contradictoire expertise amiable

Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 4 ans - 2379 vues

Cher Monsieur,

Tout d'abord, sachez que l'expertise initiée par vos soins constitue une expertise extra-judiciaire qui sert davantage à avoir une première idée technique sur le problème.

Cette expertise vous servira certes par la suite dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire comme preuve au soutien de vos demandes mais sachez qu'elle n'aura pas la même valeur qu'une expertise judiciaire, autrement dit une expertise dédiée par le juge et confiée à un expert judiciaire choisi par le juge.

Pour ce qui est du caractère "contradictoire", il vous suffit de convoquer l'artisan par lettre recommandée AR, en lui précisant la date et l'objet de l'expertise et en lui précisant l'adresse. Il convient de lui adresser la convocation en respectant un délai raisonnable afin de lui permettre de s'organiser.

Le fait qu'il ne se présente pas à l'expertise ne vous ai pas imputable dans la mesure où vous ne pouvez pas le forcer.

L'essentiel c'est de pouvoir justifier du fait que vous avez fait en sorte de lui permettre d'y assister et faire valoir ses observations, c'est cette démarche là qui donne à l'expertise son caractère contradictoire.

Enfin, bien entendu, rien ne vous empêche de lui transmettre le rapport de l'expert pour qu'il fasse valoir ses éventuelles observations.

Votre bien dévoué