Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Mariage
Sujet initié par Helene, il y a 4 ans - 1891 vues
Bonjour Nous devions nous marier le 11 avril 2020 mais suite au coronavirus tout à été annulé Le contrat de location de la salle à inscrit la clause de cas de force majeur Ma question est donc Ont ils le droit du coup de ne pas me rembourser la salle ?
Si votre mariage n'est pas annulé, vous pourriez envisager un report des prestations pour la location de la salle de mariage.
Si vous n'avez aucune date alternative et si vous ne voulez plus donner suite à votre demande, si l'empêchement est définitif, il est possible de demander la résolution du contrat et donc le remboursement des frais avancés.
Si vous avez la moindre difficulté pour obtenir satisfaction, je suis à votre entière disposition pour vous apporter mon aide éventuellement.
J'espère avoir répondu à votre attente, et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.
D'avance je vous en remercie et vous souhaite une excellente soirée,
Êtes vous sur même si sur leur contrat il est inscrit la clause force majeur et que avec cette clause ils ne sont pas dans l'obligation de nous rembourser Elle nous a bien proposé d'autres dates mais du genre 26 decembre 2020 ou milieu de semaine et dans une autre salle! Donc ça ne nous convenait pas du tout Et la elle nous dit que vous que l'on ne fait pas d'effort elle ne nous remboursera pas
Cette force majeure s'impose aussi pour vous, et vous n'êtes pas plus responsables de cette situation.
Elle ne peut davantage vous imposer des dates qui ne vous conviennent pas.
Dès lors elle vous doit le remboursement de la location de la salle.
Il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure en lui intimant de vous rembourser les sommes versées.
Si vous n'avez pas satisfaction, vous devrez alors prendre attache avec un avocat.
Je suis à votre entière disposition pour vous aider éventuellement.
J'espère avoir répondu à votre attente, et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.
D'avance je vous en remercie et vous souhaite une excellente soirée,
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