Refus de se soumettre examens de contrôle de stupéfiant
Sujet initié par Mld, il y a 4 ans - 2472 vues
Bonjour,
Mon conjoint s’est fait arrêter pour contrôle d’attestation par la suite ils ont souhaité procéder à un test salivaire. Gênant la circulation ils lui ont demander de garer le véhicule un peu plus loin. Sur la panique il est parti ayant consommer pendant la nuit. Ils sont venu au domicile n’étant pas là ils ont délivré une convocation pour se présenter au poste le 28/04 A 10h
Votre conjoint sera auditionné pour des faits de refus d'obtempérer et refus de se soumettre éventuellement.
Ces infractions entrainent un retrait de 6 points sur le permis de conduire et vont entrainer des poursuites pénales à son encontre.
Il peut reconnaître les faits, les nier ou garder le silence durant son audition. Il peut également solliciter l'assistance d'un avocat durant son audition.
J’ai tenté d’en contacté la permanence du barreau de Rouen mais je trouve aucun avocat pour l’accompagner demain. Savez vous comment je peux faire ?
La gendarmerie est revenu ce matin pour lui signifier à nouveau sa convocation de demain. Ils lui ont demandé s’il avait son permis sur lui là mais il a dit que non. Ils lui ont dit que toute façon ils avaient tous les éléments à charge contre lui pour demain.
On peut solliciter la permanence si l'on est placé en garde à vue, pas lorsqu'on est auditionné dans le cadre d'une audition libre.
Pour le reste, les forces de l'ordre peuvent disposer des "éléments à charge", les droits de votre conjoint restent inchangés, il peut répondre aux questions ou garder le silence.
Il ressortira sans doute avec une convocation en justice et sera jugé mais les forces de l'ordre ne sont là que pour une chose : lui poser des questions.
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