Sujet (Cloturé) initié par philippe, il y a 4 ans - 3204 vues
Bonjour,
nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (Covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période d'infection ? ou bien le loyer sera t'il simplement reporté ?
En l'état des mesures décidées par le gouvernement, l'obligation de payer le loyer n'est pas annulée, mais le droit de recouvrement de votre bailleur est suspendu durant l'état d'urgence sanitaire.
Néanmoins, il n'est pas interdit de penser que l'on se dirige vers une annulation, ou à tout le moins, des médiations bailleur/locataire, des mesures en ce sens sont à l'étude à Bercy.
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