Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Si nullité de la procédure
Sujet initié par Yann, il y a 4 ans - 2673 vues
Bonjour,
J’ai commis une infraction au code la route (délit routier cannabis)au mois de novembre 2019
Suite à mon audition à la gendarmerie J’ai pu relever une erreur de date d’infraction stipulée sur le procès verbal qui n’est pas celle du jour réel de l’infraction car plusieurs mois sépare les deux dates.
Je voudrais s’il vous plaît savoir si dans ce cas il est possible d’obtenir une nullité de la procédure ? Car je passe au tribunal correctionnel au mois de novembre
Dans l’attente de vous lire ou de me communiquer un de vos conseils.
Sur quel document avez-vous pu relever une erreur ? sur votre avis de rétention ou suspension ? ces deux documents ne sont pas des pièces de procédure qui peuvent faire annuler la procédure pénale.
Par contre, avant votre convocation du mois de novembre, nous pouvons étudier votre dossier pénal pour voir si des vices de procédure peuvent faire annuler votre procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Sur mon avis de rétention il y a bien la bonne date des faits, mais L’erreur de date se trouve sur le procès verbal lors de mon audition et sur le procès verbal que j’ai signé et sur lequel est indiqué ma date de convocation au tribunal au mois de novembre Sur les deux procès verbaux aucune date n’est la même Entre la date réelle de l’infraction et les deux autres dates des pv aucunes ne sont les mêmes J’espère avoir été un peu plus clair Cdlt
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