Si il y a nullité de procédure

Sujet (Cloturé) initié par Yann, il y a 4 ans - 2049 vues

Bonjour,

J’ai commis une infraction au code la route (délit routier cannabis)au mois de novembre 2019

Suite à mon audition à la gendarmerie
J’ai pu relever une erreur de date d’infraction stipulée sur le procès verbal qui n’est pas celle du jour réel de l’infraction car plusieurs mois sépare les deux dates.

Je voudrais s’il vous plaît savoir si dans ce cas il est possible d’obtenir une nullité de la procédure ?
Car je passe au tribunal correctionnel au mois de novembre.

Sur mon avis de rétention il y a bien la bonne date des faits, mais les erreurs de dates se trouvent sur le procès verbal lors de mon audition et sur le procès verbal que j’ai signé et sur lequel est indiqué ma date de convocation au tribunal au mois de novembre
Sur les deux procès verbaux aucune date n’est la même
Entre la date réelle de l’infraction et les deux autres dates des pv aucune ne sont les mêmes.

Dans l’attente de vous lire ou de me communiquer un de vos conseils.

Salutations distinguées

Merci de vos réponses