Sujet (Cloturé) initié par Ophelie, il y a 4 ans - 4278 vues
Bonjour,
Je suis présidente d'une SAS et associée minoritaire (20%). Mon associée déteint 80%. Je souhaite démissionner et céder mes parts à titre gratuit. Les statuts ne prévoient aucun préavis. Est-ce possible de faire les deux en un seul courrier ? Par ailleurs, un seul courrier avec AR suffit-il ? où dois-je me trouver un successeur ou attendre qu'il y ait un successeur à mon poste ? Merci de vos réponses
Il est nécessaire de lire les dispositions statutaires concernant les modalités de démission (lettre RAR, préavis). Il est possible si l'associé majoritaire accepte de raccourcir le délai de préavis mais il sera nécessaire qu'un nouveau Président soit désigné.
A défaut d'accord avec le majoritaire et ou de successeur, il faudra respecter les conditions prévues aux termes des statuts.
En outre, la cession des actions devra s'effectuer moyennant l'accord du cessionnaire ou du donataire. Une simple lettre n'est pas suffisante, il faut :
soit un acte de cession (même avec un prix à 1 €) soit une déclaration de don manuel à déposer auprès de l'administration fiscale.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci beaucoup, les statuts n'indiquent rien de particulier (aucun préavis mentionné ni procédure) donc je dois trouver un nouveau président pour que ma démission soit effective ?
Même si les statuts ne prévoient pas un délai de préavis, la démission président ne devra pas intervenir dans des circonstances propres à causer un tort à la société. Ainsi, la démission ne doit pas être trop brusque.
Il appartient aux associés ou, le cas échéant, aux autres organes sociaux de la SAS (directeur-général, conseil d’administration) de trouver et de proposer un successeur au Président démissionnaire.
Une assemblée générale devra constater votre démission et également la nomination d'un nouveau président ou sa carence. Dans le dernier cas, il appartiendra aux associés de déposer une requête devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce aux fins de nomination d'un administrateur provisoire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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