Activité différente entre l'assurance et la destination des biens loués
Sujet initié par Dada85, il y a 4 ans - 2256 vues
Bonjour,
Nous avons été négligents en demandant très tardivement une attestation d'assurance à notre locataire. En réponse il nous a envoyé la copie d'un contrat d'assurance très ancien mais pas d'attestation. De plus le contrat mentionne une activité différente (vente de produits) de celle pour laquelle sont destinés les locaux et indiqué dans le bail : fabrication, transformation, découpe de produits avec machines. Le risque n'est donc pas le même d'autant que cette activité se situe dans une partie des locaux d'une autre entreprise industrielle (sans aucun lien juridique commun et sans aucune séparation matérielle.) En sus de tenter d'obtenir une attestation de façon forcée peut-on contraindre le locataire à modifier l' activité mentionnée de commerce sur son assurance par celle, industrielle, indiquée dans le bail ?
Cher Monsieur, Votre locataire est en faute. Vous pouvez lui faire délivrer un commandement de justifier d'une assurance conforme à l'activité autorisée au titre du bail commercial. A défaut il risque de perdre le droit au bail et d'être expulsé.
La situation étant complexe et la prise de risques importante puisqu'un accident pourrait ne pas être assuré, je vous recommande de prendre un avocat en urgence. Compte tenu de l'urgence vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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