Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. Les loyers des mois d' Avril et Mai ne m'ont pas été versés. Le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation, que :
"pour préserver son activité économique, cela implique le non-paiement et l'annulation des loyers et des charges à compter rétroactivement du 15 mars et ce jusqu'à la réouverture au public des lieux loués".
Question: En a-t-il le droit et sur quelle base juridique est basée cette décision . Ces loyers sont pour mon épouse et moi un complément de revenus à nos petites retraites. Merci pour votre réponse
Cher Monsieur, Ce refus de paiement des loyers est totalement abusif, d'autant plus que l'activité n'a pas été fermée obligatoirement. C'est sa décision de fermer. Elle ne peut pas invoquer un cas de force majeur, contrairement aux hôteliers ou aux restaurateurs puisque les voyages sont toujours possibles mêmes s'ils sont plus compliqués. Vous êtes fondé de faire délivrer un commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire et de revendiquer les pénalités contractuelles prévues. Vous pouvez me contacter pour vous assister dans cette démarche. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #bail-commercial
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