Revendication de bien d'une personne décédée par un tiers non héritier
Sujet initié par BELETTE21, il y a 4 ans - 3152 vues
Bonjour, Ma grand-mère est décédée courant mars, elle avait un "compagnon". Pas de pacs, pas de mariage, pas de testament. Un notaire a été choisi pour le règlement de la succession. Nous sommes les petits enfants et les héritiers de ma grand-mère. Ma grand-mère n'a établi ni de testament ni de donation. Ce compagnon réclame des biens qui sont au domicile de ma grand-mère. Il s'agit d'une personne que nous connaissons peu et très "pressant". Dans le cadre de la procédure de la succession, a-t-il des droits, doit-on répondre favorablement à sa demande et sous quelles conditions ? Quels sont nos obligations en la matière ? Vous remerciant pour vos informations, Cordialement.
Chère Madame, En fait de meubles, possession vaut titre. S'il peut prouver avait été en possession de certains meubles il est en droit de les réclamer. Mais il faudra dans ce cas attendre que soit réalisé un inventaire des biens. Le compagnon de votre grand-mère pourra alors présenter ses droits à revendication sur les biens inventoriés en explicitant cette propriété. Cordialement Ariel Dahan
Maître merci pour votre réponse, je souhaite une précision : comment doit-il explicité sa propriété ? Avec justificatif de paiement de sa part ou sur présentation de facture à son nom ? Quel document prévaut ? Vous remerciant pour vos précisions, cordialement
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