Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 4 ans - 2418 vues
Bonjour, suite a ma commande d'un fourgon le 23 décembre 2019 avec une date de livraison au 30 avril 2020 et une date d’Extrême de livraison le 15 mai 2020, j'ai versé un acompte de 1000 euros. ma question: quel sont mes droits et que puis je demandé? merci de votre reponse
Votre profil semble être celui d'un professionnel. Aussi, oubliez l'application des règles protectrices du droit de la consommation, notamment en vue d'une restitution de l'acompte majorée d'intérêts.
Analysez votre contrat, il se peut qu'une clause cas de force majeure anticipe les évènements de type Covid et prévoit des remparts en tel cas pour repousser le délai de livraison ou limiter / supprimer les éventuelles indemnités de retard ; sous réserve de respecter les conditions.
Mettez ensuite en demeure votre vendeur de vous livrer sous un certain délai, à défaut de quoi, vous envisagerez de résoudre la vente.
Une analyse des pièces de votre dossier permettrait de vous orienter plus précisément.
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