Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. Le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.Or le contrôle est négatif .Du coup le vendeur veut vendre sa maison en l'état . De ce fait nous nous retrouvons , avec les travaux d'assainissements à faire à notre charge . Est ce légal? Je vous remercie
Vous pourriez demander à baisser le prix de vente de la maison à hauteur du coût des mesures à entreprendre. Rappelez lui que c’est au vendeur de faire ces travaux. Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Ancien notaire et il va vous vendre une maison non conforme! Il vous incombera en tout cas de procéder aux démarches dans un délai d’un an à compter de la vente. Faites 50/50 au moins. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
ça je le sais . Je voulais juste savoir si son intention de vendre dans l'état après signature du compromis qui ne stipulait pas cette mention , est légale . Merci
A mon sens, oui. A vous d’accepter ou non de supporter ces frais qui incombent généralement au vendeur. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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