Succession-usufruit d’une personne divorcée décès ayant un appartem en commun.
Sujet initié par Chrysalice, il y a 4 ans - 2909 vues
Bonjour,
Mon père vient de décéder, nous sommes cinq enfants et il était divorcé de ma mère et sous tutelle. Leur appartement n’avait pas été vendu et mon père l’occupait jusque là mais ils l’avaient acheté lorsqu’ils étés mariés avec donation au dernier des vivants. Ma mère pourrait-elle en avoir l’usufruit pour y finir ses jours, sachant qu’elle est sans ressource? Mes frères et moi même pouvons nous la lui laisser et sous quelles conditions et frais de succession ? Merci de bien vouloir m’éclairer avec si cela est possible des termes simples, cordialement
Cher Monsieur ou Madame, Visiblement le régime matrimonial n'a toujours pas été liquidé. Donc votre mère a toujours un droit de propriété sur le bien. Elle peut donc l'occuper. Cordialement
je vous remercie de votre réponse, mais pourriez-vous m'indiquer comment cela doit-il se passer vis à vis de mes frères et sœurs (faut-il un accord de leur part) et aurons-nous des droits de succession à régler pour que ma mère occupe la maison ou seront-ils reportés à son propre décès ou la vente de la maison si elle décide un jour de s'en séparer. je vous remercie par avance.
Chère Madame, Si la liquidation du régime matrimonial n'est pas terminée, votre mère est propriétaire indivise de l'immeuble avec vous. Elle a donc le droit de s'y installer. C'est un acte de fait…
Si l'indivision veut lui réclamer une indemnité d'occupation elle pourra le faire. Si votre mère veut payer un loyer à l'indivision elle peut également le faire.
Si vous craignez une réaction hostile de votre fratrie, je recommande que vous et votre mère preniez un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
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