Sujet initié par Christelle, il y a 4 ans - 3855 vues
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Bonjour,
Mon ex conjoint et moi sommes depacsés avec une fille a chargé en garde alternée. Sachant qu'il ya une grosse différence de salaire entre nous (2800 env net pour lui et moi 1140 net ), la médiation familiale l'a prévenu que le juge exigerait une sorte de "pension " pour notre fille de l'ordre d'environ 10 % de son salaire . Il s'est alors engagé a me verser 300 e par mois ... Mais seulement à compter du mois de septembre, est ce normal et légal ? Sachant que nous sommes depacsés depuis le 6 mai et que j'ai pris mon logement à la meme date . N'est il pas tenu de me verser cette aide à compter du mois de mai? Sachant que j'ai demandé a la médiation familiale si ce serait rétroactif et elle m'a bien dit que non .. alors lui decide a quel moment il veut me verser cet argent ??? Lors du passage devant le JAF, ce dernier peut il modifier notre arrangement concernant ce montant de 300 Euro ? Merci
Pour l'instant, il n'y a pas de décision de justice donc il n'est pas obligé de verser la pension.
EN revanche rien ne vous interdit de demander en justice que ce soit rétroactif.
Il y' a une autre solution c'est de faire une procédure accélérée c'est l'équivalent d'une procédure d'urgence, cela permet d'obtenir rapidement une décision du juge.
Sur le montant de la pension, c'est le juge qui décidera en fonctions des éléments. vous pouvez même obtenir mois que les 300 €.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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