Succession de mes parents toujours pas réglée. argent d'un compte
Sujet initié par yoyodu bourget, il y a 4 ans - 2129 vues
Bonjour, La succession de mes parents n'est toujours pas réglée entre ma sœur et moi ( dossier qui à l'étude depuis dix ans) Or, le notaire a déclaré pour la première fois aux services fiscaux des intérêts que produirait l'argent d'un compte bancaire bloqué. Ces RCM figurent sur ma déclaration pré-remplie. Je n'ai jamais été informé ni rien perçu.
Chère Madame, C'est en effet une obligation des notaires, qui sont tenus d'affecter les fonds inscrits sur des comptes dormants, et de les rémunérer. Mais ce qui est étonnant c'est que vous n'avanciez pas dans cette succession depuis 10 ans...
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