Mon fils (de 20ans) a été révoqué de la Fonction Publique suite à un signalement dû à une ancienne relation amoureuse (consentie et voulue) avec un mineur (de plus de 15ans) quand il avait alors 18ans.
Il n'a jamais été convoqué par la police ou même mit en garde à vue. Il n'a jamais eu affaire à la justice.
Je souhaiterai savoir si il serait inscrit au fichier TAJ ?
Le TAJ contient toute personne ayant été mis en cause sans pour autant qu'il existe une procédure judiciaire à leur encontre. Votre fils pourrait éventuellement y apparaître.
Aussi pour savoir si votre fils est bien inscrit au TAJ il lui appartient de faire une demande d'accès au ministère de l'intérieur par lettre recommandée avec avis de réception pour plus de sécurité.
Sans réponse du ministère dans un délai de deux mois, il lui faudra saisir la CNIL (commission nationale informatique et liberté) pour y avoir accès.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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