Mon fils a une suspension de permis en date du 9/03/2020 avec réception de l'arrêté. Lors de l'infraction, les gendarmes ne lui ont pas confisqué le permis. Ensuite s'est greffé le "confinement#...et de toute façon/interdiction de conduire pour mon fils. Hors, à ce jour, mon fils a reçu un courrier non daté de la préfecture lui ordonnant de leur faire parvenir son permis sous peine d'être fiché au FPR!! Et par ailleurs, il est indiqué que la mesure de suspension ne débutera qu'à compter de la date de remise matérielle du titre de conduite. Que nous faut-il faire pour défendre des droits ? Le permis ne lui a jamais été réclamé !! Par avance, vous remercie.
Au moment de son interpellation, le permis lui a été demandé.
Ensuite, sur l'arrêté, la demande de remise de permis est mentionnée.
Il faut tout simplement envoyer en recommandé le permis à la préfecture. Et votre fils ne sera pas fiché, ne vous inquiétez pas.
En ce qui concerne le point de départ de la suspension, c'est malheureusement à la date de remise du permis.
Vous pouvez écrire au préfet en recommandé en joignant une copie de l'arrêté de suspension pour lui expliquer que la remise n'a pas pu avoir lieu avant à cause du confinement et que votre fils s'est abstenu de conduire tout le long pensant être déjà sous le coup de la suspension. Seul le préfet peut faire quelque chose.
Cette situation est très fréquente malheureusement.
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