Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Permis invalidé - contestations en cours avant invalidation
Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 4 ans - 2968 vues
Bonjour,
Mon permis est invalidé (0 points - 48 SI reçu).
J'ai reçu de ANTAI des emails me disant que l'officier transmettait mes contestation au tribunal. (et ce pour 5 amendes contestées en tant que majorée, dont les points sont bien retirés et apparents sur le relevé intégral). Dans ces courriers il est dit entre autres :
"Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part.
En cas de retrait de points sur votre permis de conduire, une demande de restitution a été faite au service du Fichier National des Permis de Conduire."
Dois-je comprends de cette 2e phrase que des points vont d'or et déjà m'être crédités ? Mon solde devrait donc devenir positif et je vais pouvoir récupérer mon permis ?
En principe oui cela signifie que l'Officier du Ministère Public a bien reçu votre contestation et dans l'attente du traitement du dossier, ce dernier va solliciter la restitution de vos deux points.
Votre permis de conduire sera donc valide.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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