Sujet (Cloturé) initié par Franck, il y a 4 ans - 3623 vues
Bonjour, Je viens de me faire prendre en excès de vitesse, et le gendarme m’a délivré un avis de rétention d’un permis de conduire A la notification N°5 “renseignements sur le permis de conduire de conduire utilisé “ aucune case n’a été cochée Est ce un défaut ? Merci de vos réponses
Tout ce qui concerne la rétention de permis relève du tribunal administratif.
Si votre identité est renseignée, l'infraction, la date, le lieu et le motif de la suspension, la durée et la date et les conditions de récupération de votre permis, il sera difficile d'obtenir l'irrégularité.
Vous pouvez consultez un avocat pour lui montrer l'avis de rétention.
En tout état de cause, la contestation devra être faite dans les 2 mois devant le tribunal administratif, parallèlement au recours pour excès de pouvoir, vous pouvez introduire un référé-suspension pour obtenir la suspension de la décision du préfet.
Vous pouvez également faire un recours gracieux devant le préfet dans les 2 mois. dans ce recours vous pouvez expliquer votre situation, relever les irrégularités et le caractère disproportionné de la suspension. le Recours gracieux doit être envoyé en recommandé AR.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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