Sujet (Cloturé) initié par Josee, il y a 4 ans - 2761 vues
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants ma mère de 98 ans désire faire un don d'argent de 10000 euros à seulement 2 de ses enfants faut il passer devant un notaire ou simplement remplir un imprimé et quels seraient les frais Merci cordialement
Si aucune donation n'a été faite dans les 15 dernières années, vous pouvez passer ce don sur la franchise successorale permettant de donner jusqu'à 100 000 € en exonération de droit à chaque enfant. La franchise se recharge tous les 15 ans.
Vous devrez déclarer ce don sur le cerfa 2735.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu" et reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter en privé.
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