Bonjour, une connaissance réalise un dossier supplémentaire pour obtenir des bourses afin d'étudier dans l'enseignement supérieur.
Le dossier est supplémentaire car elle est censé justifié qu'elle n'est plus à la charge de ses parents, ne reçoit pas d'argent de ses derniers, et ne gagne pas assez d'argent elle même afin de pouvoir avoir droit aux bourses.
Ils semblerait donc logique que le crous demandent à obtenir des justificatifs concernant la séparation fiscale entre elle et ses parents donc impôts + certificat sur l'honneur et si elle a ou non travaillé donc derniers loyers etc.
Cependant le crous exigent ,des factures, des factures de frais médicaux, les quittances de loyers, bails et date de prévélement loyer , les trois dernier relevés bancaires etc.
Ces demandes ont l'air abusive, peuvent-il demander autant d'informations ,
A force d’être tatillonne, l’administration finira par vous faire les poubelles.
Non, le crous n’a pas à exiger les pièces qui, sans lien avec l’objet de la demande ( déterminer le niveau de ressources du candidat à la bourse ), contiennent des informations portant atteinte à la vie privée d’autrui.
Ainsi, même un juge ne peut réclamer la fourniture de documents nécessaires en vue d’un procès s’ils comportent des informations portant atteinte à la vie privée d’autrui. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019 ( Cass. soc. 11.12.2019 N° de pourvoi: 18-16516 ).
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