Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Aménagement de peine / permis blanc
Sujet (Cloturé) initié par jerome, il y a 4 ans - 2064 vues
Bonjour, je vais essayer d’être clair
le 08/11/2018 - excès de vitesse d'au moins 40kmh et inférieur à 50kmh - retrait du permis immédiatement
le 23/11/2018 - restitution du permis suite à problème informatique
le 19/07/2019 - décision judiciaire définitive - amende contraventionnelle 135 euros - suspension du permis de conduire 2 mois
le 02/06/2020 - convocation pour notification - date de début d’exécution 02/06/2020 - permis pouvant être restitué le 01/08/2020
Dans un premier temps je trouve la procédure très longue, ensuite ma question est la suivante : étant artisan mon permis m'est indispensable,après 2 mois de confinement mon entreprise se trouve en difficulté, puis je obtenir un aménagement de peine pour pouvoir continuer à travailler? en sachant que le délais de réponse du procureur peut dépasser la date de restitution de mon permis, y a t'il une demande de mesure urgente ?
Malheureusement, le permis blanc n'existe plus. Des demandes d'aménagement d'horaires ou en week-end sont possibles mais il faut les solliciter lors de l'audience et en tout état de cause avant que la décision ne soit définitive.
Bon courage.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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