Délai rétractation

Sujet (Cloturé) initié par cis, il y a 4 ans - 2170 vues

Bonjour,

Pour répondre à votre question, si le contrat de prestation de service que vous avez signé n'entre pas dans le cadre de votre activité professionnelle et que ce contrat a été signé à distance ou en dehors d'une agence du prestataire de service, alors vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation, étant précisé que le jour de la signature du contrat n'est pas décompté.

Si le contrat que vous avez signé porte sur la vente de biens, le point de départ du délai de rétractation est fixé au jour de la livraison du bien.

Il en est de même si le contrat porte à la fois sur une prestation de service et la vente de biens.

Dans votre cas, il importe peu que le 21 mai 2020 soit un jour férié. il est décompté normalement.

Il en serait allé différemment, si la date d'expiration du délai tombait un four férié ou un samedi/dimanche.

Pour plus d'informations, je vous renvoie à l'article L.221-19 du Code de la consommation, dans sa rédaction actuelle.

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES