Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.

Question

Mes parents âgés sont bloqués à l etranger suite a l annulation de leur vol fin mars 2020 après que les frontières aient été fermées. ( COVID19 ).  Aujourd'hui la compagnie aérienne peut reporter la date du vol à condition de régler une différence entre le prix du vol initial et celui de la date que j ai choisi .  Sachant que dans un mail d' avril, la compagnie aérienne nous proposait de reporter notre vol sans frais. Sont il dans leurs droit de pratiquer une telle chose ?

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Accepted Answer

Le règlement européen 261/2004 prévoit en son article 8 deux possibilités: - soit la compagnie propose un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, - soit la compagnie propose un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. "Comparable" ne veut pas dire "identique". Vos parents ne peuvent donc pas exiger, au même prix, un vol qui présenterait de meilleurs conditions de transport que la réservation initiale. La proposition de réacheminement doit simplement être raisonnable par rapport à ce qui avait été initialement prévu. Autrement dit, si la compagnie aérienne doit s'efforcer de vous proposer un réacheminement présentant des conditions comparables à ce qui avait été initialement réservé, en revanche, rien ne lui interdit de proposer un réacheminement moyennant une différence raisonnable de prix si de meilleurs conditions de transport le justifient. Il lui appartiendra de le justifier, étant précisé que la différence de prix qui s'appliquerait pour des raisons purement économiques (ex: vol en 'haute saison" plus cher qu'à d'autres moments de l'année) n'est, à mon sens, pas valable. En temps normal, il aurait été possible d'obtenir une indemnisation qui viendrait compenser l'éventuel surcoût résultant du réacheminement. Mais la crise sanitaire liée au COVID 19 constitue l'exception à cette règle puisqu'elle rentre dans la catégorie des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées". Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue. Bien cordialement. Maître Rémi HUBERT Avocat au Barreau de RENNES

Samy · Answer

Merci d avoir répondu à ma question.  Cordialement

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.
Sujet (Cloturé) initié par Samy, il y a 4 ans - 3252 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments. Sujet (Cloturé) initié par Samy, il y a 4 ans - 3252 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.
Sujet (Cloturé) initié par Samy, il y a 4 ans - 3252 vues