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Alexia.frForumPénalDurée Mandat de dépôt criminel risque de réclusions criminels

Durée mandat de dépôt criminel risque de réclusions criminels
Sujet initié par Vegeta, il y a 4 ans - 6507 vues

Bonjour,

Je suis en mandat de dépôt criminel cela fait deux ans passée quelle est la durée du mandat de dépôt en criminel ? Dans quelle circonstance on peut faire plus de deux ans de mandat de dépôt criminel?. Je vous remercie d’avance de votre réponse.

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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,

La durée de détention provisoire en matière criminelle est de
- 2 ans pour les crimes encourant une peine inférieure ou égale à 20 ans de réclusion
- 3 ans pour les crimes encourant une peine supérieure à 20 ans de réclusion
- 4 ans, pour les crimes les plus graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...,

Les durées maximales de détention sont augmentées d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France.
.
Enfin la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, à deux reprises, (soit 8 mois) si l'audience de Cour d'Assises doit intervenir dans ce délai. Mais cette prolongation doit faire l'objet d'un débat contradictoire et doit vous avoir été signifiée.

Donc à plus de 2 ans de détention provisoire, cela signifie soit que la procédure est viciée et vous pourriez demander une mise en liberté, soit que vous encourrez une peine de plus de 20 ans soit que vous êtes à moins de 8 mois de l'audience de la Cour d'Assises.

Bon courage
il y a 4 ans
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