Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ?
Sujet initié par ANAIS, il y a 4 ans - 3737 vues
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Bonjour, On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute contestation passé le délai de un mois après le commandement de payer est rejetée
selon une citation de Giorgio Armani : contrairement a ce que l'on croit il est plus difficile de faire simple que d'inventer des choses extraordinaire .
faire simple pour un avocat ne rapporte rien . j'ai compris .
Vous les avocats , vous avez du mal a faire simple .
"Les avocats" doivent composer avec le droit, qui effectivement est complexe.
Une fois le délai d'un mois passé, le bailleur doit assigner le preneur en référé pour obtenir la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
Le preneur peut notamment contester la régularité du commandement de payer ou les motifs de sa délivrance, ou solliciter des délais de paiement et parallèlement la suspension de la clause résolutoire.
pour faire simple. mais chaque cas doit être étudié avec attention pour adopter la bonne stratégie.
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