Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ?
Sujet initié par ANAIS, il y a 4 ans - 3738 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute contestation passé le délai de un mois après le commandement de payer est rejetée
selon une citation de Giorgio Armani : contrairement a ce que l'on croit il est plus difficile de faire simple que d'inventer des choses extraordinaire .
faire simple pour un avocat ne rapporte rien . j'ai compris .
Vous les avocats , vous avez du mal a faire simple .
"Les avocats" doivent composer avec le droit, qui effectivement est complexe.
Une fois le délai d'un mois passé, le bailleur doit assigner le preneur en référé pour obtenir la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
Le preneur peut notamment contester la régularité du commandement de payer ou les motifs de sa délivrance, ou solliciter des délais de paiement et parallèlement la suspension de la clause résolutoire.
pour faire simple. mais chaque cas doit être étudié avec attention pour adopter la bonne stratégie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.