Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Est ce que je peux contester pour vice de procedure
Sujet (Cloturé) initié par jerome13, il y a 4 ans - 2806 vues
Bonjour, je me suis fais arrêter pour exes de vitesse 127km au lieu de 80km.
le gendarme m'a remis un avis de retention que je ne contexte pas mais dans le paragraphe 2 la date écrit a la main et la bonne 11/6 .dans le paragraphe 8 "cloture" écrit informatique avec ma signature + celle de l'agent le 26/5 a 16h00 2eme dans le meme document paragraphe 6 "infractions connexes" il est écrit "néant" or j'ai reçu le 22/6 par courrier une amende ligne blanche datant du 11/6 meme heure meme lieu alors que l'agent ne m'en a jamais parle. est ce normal ? ai je la possibilité de contester ?
Malheureusement votre avis de rétention n'est pas une pièce de procédure permettant de contester la réalité de l'infraction.
Les vices de procédure ressortent de votre dossier pénal qu'il convient de solliciter auprès de l'Officier du Ministère Public avec l'assistance d'un Avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
rebonjour , ont-il un délai pour m'envoyer le document officiel car 15 jour après jamais rien reçu ou vaut -il mieux prendre rdv avec l'officier du ministère public.
De quel document officiel vous parlez ? Suite à l'avis de rétention le Préfet doit prendre un arrêté de suspension du permis dans les 72H. Ensuite l'Officier du Ministère Public doit prendre une décision d'action publique dans un délai d'un an soit par avis de contravention soit par ordonnance pénale.
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