Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
Contacter
Bail commercial terminé depuis 01/07/2018 mais le locataire est toujours là
Sujet (Cloturé) initié par eliane45, il y a 4 ans - 3981 vues
Bonjour Maître,
Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016.
J'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de confiance).
Le 01/07/2017 il décide finalement de signer un nouveau bail d'une durée d'une année (il n'a quasiment rien payé pour la période entre le 01/04/2016 et le 01/07/2017).
Le bail devait prendre fin le 01/07/2018, il a payé 5 loyers sur les 12 loyers du bail. Il a ensuite payé une partie du loyer les trois mois suivant (01/08/2018 au 01/10/2018) puis a totalement arrête de payer jusqu'à ce jour alors qu'il occupe toujours mon local.
Est ce que j'ai le droit de lui demander de me payer les loyers d'avant le bail ainsi que les loyers après la fin du bail (vu son occupation) ? A t'il toujours le droit de rester dans mon local malgré le bail expiré ?
Le délai de prescription pour réclamer des loyers commerciaux + charges est de 5 ans.
Un bail peut également être considéré comme s'étant formé avant la signature de votre contrat, puisque l'existence d'un bail verbal est reconnue en jurisprudence.
Je peux vous assister dans vos démarches.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.