Retirer ma plainte apres avoir recu une convocation au tribunal correctionnel
Sujet initié par Marko, il y a 4 ans - 4139 vues
Bonjour,
En mai 2016 j'ai subi une escroquerie par téléphone d'une société se faisant passée pour une "Agence Française de la réglementation des droits au PMR". J'ai donc porté plainte contre cette société. Or aujourd'hui je viens de recevoir une convocation avec AR au tribunal correctionnel afin d'assister au jugement. Ma question est puis je encore retirer ma plainte pour m’éviter de me présenter au tribunal ? Merci pour votre aide
Si vous ne souhaitez pas vous constituer partie civile, il vous suffit de ne pas venir au procès. C'est tout. Le procès, lui, aura bien lieu. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bonjour Maître Nicolet et merci d'avoir pris le temps de répondre. Je suis déjà constituée parti civile J'ai pourtant un papier où il y a marqué "cette ordonnance vaut convocation" et plus loin Je lis : informons les parties qu'elles devront comparaitre le... et "que le droit fixe de procédure dont ils devront s'acquitter apres jugement pourra être majoré si ils ne comparaissent pas alors qu'ils ont été paraitement informés de la date de l'audiance (article 1018A code general des impots)
Le droit fixe de procédure est dû par le condamné. Il faut aller au procès pour obtenir réparation ou se faire représenter. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Vous êtes obligé si vous souhaitez faire valoir un préjudice. Si vous ne voulez pas, rien ne vous sera demandé!!! Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.