Retirer ma plainte apres avoir recu une convocation au tribunal correctionnel
Sujet initié par Marko, il y a 4 ans - 4141 vues
Bonjour,
En mai 2016 j'ai subi une escroquerie par téléphone d'une société se faisant passée pour une "Agence Française de la réglementation des droits au PMR". J'ai donc porté plainte contre cette société. Or aujourd'hui je viens de recevoir une convocation avec AR au tribunal correctionnel afin d'assister au jugement. Ma question est puis je encore retirer ma plainte pour m’éviter de me présenter au tribunal ? Merci pour votre aide
Si vous ne souhaitez pas vous constituer partie civile, il vous suffit de ne pas venir au procès. C'est tout. Le procès, lui, aura bien lieu. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bonjour Maître Nicolet et merci d'avoir pris le temps de répondre. Je suis déjà constituée parti civile J'ai pourtant un papier où il y a marqué "cette ordonnance vaut convocation" et plus loin Je lis : informons les parties qu'elles devront comparaitre le... et "que le droit fixe de procédure dont ils devront s'acquitter apres jugement pourra être majoré si ils ne comparaissent pas alors qu'ils ont été paraitement informés de la date de l'audiance (article 1018A code general des impots)
Le droit fixe de procédure est dû par le condamné. Il faut aller au procès pour obtenir réparation ou se faire représenter. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Vous êtes obligé si vous souhaitez faire valoir un préjudice. Si vous ne voulez pas, rien ne vous sera demandé!!! Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
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