Quand est-ce qu'un crédit a la consommation renouvelable est-il prescrit ?
Sujet (Cloturé) initié par Dolly, il y a 4 ans - 3287 vues
Bonjour,
Un crédit a la consommation contracté en 1995 environ, qui a été réglée par un dossier de surendettement, est relancée par un huissier de justice qui me précise que j'ai été condamnée par un tribunal d'instance en date du 15 janvier 2003 et revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2003 au paiement de la somme de 942.33 euro me menace en m'envoyant une lettre "URGENT DERNIER AVIS AVANT SAISIE". Cette lettre est elle recevable ou non, après tant d'année, et a quelle recourt j'ai ? Comment pourrais-je savoir si il à prescription de cette formule exécutoire, n'ayant plus aucun papier de ce crédit.
En principe, le délai de prescription qui s'applique pour l'exécution des décisions de justice est de 10 ans.
Si cette décision est une ordonnance d'injonction de payer qui ne vous a jamais été remise en main propre et si aucune mesure d'exécution (ex: saisie) n'a, jusqu'à présent, été diligentée à votre encontre, vous avez peut-être encore une chance de contester l'ordonnance.
Pour une réponse plus approfondie, il faudra consulter un avocat.
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