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Alexia.frForumAdministratifPacse
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Pacse
Sujet (Cloturé) initié par Mme, il y a 4 ans - 3611 vues

Bonjour,
Je suis pacsé

Depuis 2017 en France et j'ai un fils de 15
ans scolariser je faisais des va et vient et depuis septembre 2018 on a decidé de s intaller pour vivre notre vie familial jusqu'à maintenant j'habite avec mon chéri qui a un titre de séjour de 10 ans avec qui nous nous sommes pacser j'avais déposer mon dossier au niveau de la préfecture pour demande de titre de Séjour avec les preuves de EDF facture avis d'imposition. Ça va faire 18 mois que j'attends pas de réponse que pouvez-vous me conseiller ...merci vos réponses
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Mme
Comment prendre rendez-vous avec vous je suis de l'autre de Bordeaux
il y a 4 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3690 questions résolues0 publication
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Bonjour,

soit vous êtes sous récépssés de titre de sejour , et encore 18 mois pour avoir une réponse c'est trop long voire abusif si vous avez déjà déposé tous les documents

si vous n'avez pas déposé tous les documents demandés par le préf ça peut se justifier

soit vous n'avez pas de récépissé de TS , et dans ce cas en vertu de la loi .: le silence gardé pendant 4 mois depuis la date du dépôt du dossier complet à la préf => équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande , contre ce refus implicite vous pouvez envoyer par LRAR une lettre à la Préf pour demander la communication des motifs du rejet de votre demande - si pas de réponse de la part de la Préf un mois à compter de la réception de ce courrier - saisine du Tribunal administratif

Pour me contacter afin de me confier votre dossier .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.

La messagerie privée dans le site alexia ne fonctionne plus
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Maître DIARRA
Bonjour Madame,

Vous attendez une réponse de la préfecture depuis longtemps. Il est conseillé d'adresser un courrier à la Préfecture pour demander la situation de votre dossier.
J'espère avoir résolu votre problème.
Cordialement
il y a 4 ans
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