Sujet initié par doclejul, il y a 4 ans - 3019 vues
Bonjour, Mon fils, professeur des écoles, a été condamné à la prison ferme, pour agression et viol sur 4 élèves à qui il donnait des cours de musique et chant, en dehors de la scolarité. Les indemnités ont été versées par le fonds de garantie, ce dernier en a demandé le remboursement à l'éducation nationale, ce qu'elle a fait. L'état, en l' occurence l'éducation nationale, demande à son tour, le remboursement, soit 190 000 € à l'intéressé. Il n'est pas solvable. Il n'est pas divorcé, a deux enfants. Dans ce cas-là, peut-on réclamer à la famille parentale le règlement de cette somme ou une participation ?
L’Etat ne peut pas demander à un tiers de payer la somme dont votre fils est débiteur. Seul votre fils peut et doit rembourser l’Etat. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
merci pour votre réponse J'ai eu mon fils au téléphone qui m'a stipulé qu'on pouvait demander aux parents de participer au remboursement, lui n'étant pas solvable, son épouse ayant 2 enfants à charge ; ce serait par prélève- ment mensuel sur nos retraites. L'éducation nationale lui a envoyé un recommandé avec A. R. pour l'informer de cette somme qu'il devra rembourser. Un document de la trésorerie va lui être envoyé. Il a fait rechercher la L. 911 alinéa 4 et avait l'air sûr de lui. En même temps je me pose la question : s'il ne peut pas, ainsi que son épouse, rembourser, alors qui le fera ? merci d'avance
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